Toute immixtion des services non autorisés, ainsi que toute enquête des inspecteurs de police judiciaire ou officiers de police judiciaire, des services de sécurité, des officiers du Ministère public en matière de contrôle et recouvrement des impôts, droits et taxes et autres redevances dus à l'Etat, sans saisine préalable du Procureur de la République du ressort par l'administration des impôts ou les régies financières, sont prohibées et donnent lieu à des poursuites disciplinaires à l'endroit de leurs auteurs.
Article 5 :