Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des Régies financières

Article 1er de l'Ordonnance n° 09/097 du S décembre 2009 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF». Article 4

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Toutefois, en cas de dénonciation et lorsque l'administration des impôts ou les régies financières sont elles-mêmes mises en cause, soit sur instruction du Président de la République, soit à la demande du Gouvernement soit sur réquisition des autorités judiciaires, l'Inspection Générale des Finances peut procéder à la contre vérification de toute situation fiscale, douanière ou parafiscale en vertu de l'article 1 er de l'Ordonnance n° 09/097 du S décembre 2009 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF».

Article 4 :

Article 1er de l'Ordonnance n° 09/097 du S décembre 2009 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF». Article 4 — Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant int… (Décrets) | LEGALI