Le Comité provincial de pilotage est chargé de:
- arrêter, sur la base des propositions et rapports de la commission provinciale de l'EPSP, des mesures relatives aux effets induits par l'application de la gratuité que l'exécutif provincial peut concrètement prendre en charge, et saisir en toute diligence, avec des propositions d'actions concrètes, le Ministre en charge de l'EPSP pour ceux qu'il ne peut prendre en charge;
- décider des ressources à mobiliser localement pour soutenir les mesures prises;
- s'approprier les mesures prises au niveau national et en assurer l'exécution sur le terrain;
- établir et transmettre un rapport mensuel sur les effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement et leur prise en charge.
Article 10 :