Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics

Article 12

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Le Comité technique provincial est chargé de :

- centraliser et résumer les rapports des comités techniques locaux envoyés directement par ceux-ci ou toutes autres informations relatives à l'application, sur le terrain, de la gratuité de l'enseignement primaire ;

- assurer la diffusion des mesures et décisions prises par le

Comité provincial de pilotage;

- planifier les missions de suivi sur terrain;

- assurer l'exécution des mesures et décisions de la hiérarchie;

- établir mensuellement un rapport détaillé à transmettre au

Ministre provincial en charge de l'éducation, avec copie pour information au Ministère de l'EPSP.

Article 12 :

Article 12 — Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant cré… (Décrets) | LEGALI