Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics

Article 13

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Le Comité technique local est composé des membres ci-après: - l'Administrateur du territoire ou le Bourgmestre;

- le Chef de sous-division de l'EPSP ;

- l'Inspecteur-chef de pool du primaire;

- les gestionnaires d'écoles conventionnées;

- un représentant des parents d'élèves;

- un représentant des syndicats d'enseignants;

- un représentant des PTFS.

Il est présidé par l'Administrateur du territoire. Le Chef de sous­division est le rapporteur du comité.

Article 13 :