Les frais de fonctionnement de la Commission émargent au budget de l'Etat. La Commission peut bénéficier des dons et legs.
Article 16 :
Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2011
• Adolphe MUZITO
MAKER MWANGU FAMBA
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