Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat

Article 33 de l'Ordonnance n° 73/235 du 13 août 1973 portant création du cadre des Comptables Publics, auprès des Ministères concernés, notamment le Ministère des Hydrocarbures et le Ministère du Portefeuille, un Comptable des matières préposé à la garde de la susdite part avant sa mise en usage ou transformation. Article 4

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