La comptabilité de l'Agence est organisée et tenue de la manière à :
- connaître et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l'Agence ;
- déterminer les résultats.
Article 34:
A la fin de chaque exercice, la Direction générale élabore:
- un état d'exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l'activité de l'Agence au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation de différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction générale concernant l'affectation du résultat.
Article 35:
L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat, le tableau de financement. le tableau fiscal et financier et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes et transmis à l'autorité de Tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
TITRE VI : DE L'ORGANISATION DES MARCHES DES TRAVAUX, DE FOURNITURES, DE TRANSPORTS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 36:
Sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics, les marchés des travaux et de fournitures sont passés, soit par un appel d'offres, soit de gré à gré par l'Agence conformément à la législation en vigueur en la matière.
TITRE VII : DU PERSONNEL
Article 37:
Le personnel de l'Agence est régi par le Code du travail et ses mesures d'application, y compris les autres dispositions conventionnelles.
Le cadre organique du statut du personnel de l'Agence est fixé par le Conseil d'administration ;
Le statut de l'Agence détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d'avancement en grade, la discipline et les voies de recours ;
Dans la fixation du statut, le Conseil d'administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l'intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.
Article 38:
Le personnel de l'Agence exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas · échéant, licencié ou révoqué par le Conseil d'Administration sur proposition de la Direction générale après approbation du Ministre de tutelle, tandis que le personnel de collaboration et d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Directeur général.
Article 39:
Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent Décret restent en vigueur.
TITRE VIII : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 40:
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l'Agence est assimilée à l'Etat pour toutes ses opérations relatives aux impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.
Toutefois, l'Agence a l'obligation de collecter les impôts, droits et taxes dont elle est redevable et de le reverser auprès de la régie financière ou de l'entité administrative compétente.
TITRE IX : DE LA DISSOLUTION
Article 41 :
L'Agence peut être est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Article 42:
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
TITRE X : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 43:
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 44:
Le Ministre des Transports et Voies de Communication est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012
MATATA PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de
Communication
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