Le budget de l'Agence est arrêté par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation du Ministre de tutelle conformément à l'article 6 du présent Décret. Il est exécutoire par la Direction générale.
Article 31 :
L'Agence établit chaque année des prev1s1ons budgétaires en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l'exercice suivant. Celui-ci est subdivisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement.
Le budget d'exploitation comprend :
1. En produits :
- les produits des taxes de la navigation aérienne, maritime, fluviale et lacustre ; ainsi que d'assistance agro-météorologique;
- les rétributions pour travaux ou prestations quelconques effectués pour compte des tiers ;
- les produits des taxes parafiscales ;
- les produits divers et occasionnels ;
- les produits de la location des biens meubles et immeubles;
- la subvention de l'Etat destinée à assurer l'équilibre d'exploitation ;
- les dons, legs et libéralités.
2. En charges :
- les frais du personnel ;
- les travaux, fournitures et services extérieurs ;
- les frais divers de gestion ;
- les impôts et taxes ;
- le service et le remboursement des emprunts ;
- les amortissements ;
- les provisions et les réserves.
Le budget d'investissement comprend :
1. En ressources :
- les subventions d'équipement de l'Etat;
- les emprunts ;
- l'excédent des recettes d'exploitation sur les charges de même nature ;
- les revenus des placements réalisés ;
- les cessions des biens ;
- les revenus divers.
2. En emplois :
- les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d'acquisition des immobilisations de toutes natures non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d'habitation,...).
Article 32:
Conformément au calendrier d'élaboration du projet de budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget en produits, en charges, en ressources et en emplois pour l'exercice suivant à l'approbation du Conseil d'Administration et, par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus le 15 août de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Toutefois, il est considéré comme approuvé lorsqu'aucune décision n'est prise par la Tutelle à son égard avant le début de l'exercice, sauf les ressources provenant du budget de l'Etat qui ne peuvent être mises en œuvre que par la loi.
Article 33: