Les dettes et créances croisées entre 1'Etat et les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont compensées à due concurrence. Le solde restant dû en faveur de l'une ou de l'autre partie est annulé.
Article 10 : Dettes sociales
Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 10
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