Les dettes sociales en rapport avec les arriérés des salaires ct autres avantages légalement reconnus aux anciens mandataires publics sont prises en charge par l'Etat.
Article 11 : Dettes à caractère judiciaire.
Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 11
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