Les dettes sociales des entreprises transformées en sociétés commerciales doivent être traitées comme suit :
1) Pour les arriérés des salaires dus aux travailleurs : ouvrir des négociations avec les syndicats des travailleurs pour étudier les possibilités de règlement des arriérés des salaires de plus de vingt-quatre (24) mois afin de soulager la trésorerie de chaque entreprise transtorn1ée en société commerciale ;
2) Pour les arriérés d'émoluments et autres avantages légalement reconnus aux mandataires publics en fonction : ces arriérés et avantages doivent être payés par les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales :
3) Les arriérés de décomptes finals restent à charge des entreprises concernées ;
4) Les dettes sociales envers les organismes sociaux ct les partenaires sociaux continuent à être assumées par les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales concernées.
Article 15 : Autres dettes.