Les dettes commerciales sont assumées par les entreprises publiques transforn1ées en sociétés commerciales.
Pour assainir leurs bilans. les entreprises publiques transformées procéderont comme suit :
1) Annuler et incorporer dans le capital social définitif toutes les dettes commerciales non réclamées par les créanciers endéans le délai légal de prescription de trente (30) ans:
2) Pour les dettes commerciales non réclamées par les créanciers mais dont le délai de prescription de trente (30) ans n'est pas encore échu, les entreprises transformées en sociétés commerciales devront les auditer et procéder à leur certification en vue d'une négociation avec les créanciers devant aboutir à la conclusion d'un échéancier réaliste.
Article 14 : Dettes sociales.