Le prélèvement des avances sur dividendes par l'Etat sur les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales est supprimé à compter de 1 'entrée en vigueur du présent Décret.
Article 20: Rapport d'exécution
Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 20
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