Un rapport sur 1 'application des règles fixées par le présent Décret sera transmis par les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales aux Ministres ayant leurs attributions le Budget, le Portefeuille ct les Finances.
Article 21 :
Les Ministres ayant dans leurs attributions le Budget, le Portefeuille et les Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012
MATATA PONYO MAPON
Daniel Mukoko Samba
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