Vu la Convention relative à l'Aviation civile Internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 17 ;
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 65 :
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
Article 65
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