Vu l'Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant nomination J'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres:
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères :
Vu le Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo», en sigle «AAC/RDC » ;
Considérant que la sureté de l'aviation civile constitue un objectif prioritaire pour la sécurité des usagers du transport ct du trafic aériens en République Démocratique du Congo :
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de 1 'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la sûreté, effectué du 06 au 13 juillet 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Chapitre 1 : De la création et du champ d'application
Article 1:
Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, une instance consultative dénommée Comité National de Sûreté, en sigle CNS, ci-après dénommé «le Comité», chargée de la coordination ct de la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile.
Article 2: