Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique sont construits ct exploités soit par l'Etat, soit par les privés conformément aux lois en vigueur ct aux dispositions du présent décret.
Article 23 :
Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Article 23
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