Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article 24

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L'exploitation de tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est soumise à l'autorisation du ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, après avis technique de l'Autorité de l'aviation civile.

Cette autorisation est subordonnée à des garanties morales, financières ct techniques déterminées par Arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions.

Article 24 :

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