La position de l'Etat à l'Assemblée Générale est exprimée par le délégué du Ministère du Portefeuille.
Les autres délégués de l'Etat visés à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, participent au débat sans voix délibérative.
Article 4:
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale
Article 2, alinéa 2 ci-dessus, participent au débat sans voix délibérative. Article 4
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