Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale

Article 3

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L'Etat est représenté à l'Assemblée Générale de la société visée ci-dessus par un délégué du Ministre du Portefeuille, porteur d'une procuration spéciale du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, conformément aux articles 8 et 14 de la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat.

Le délégué du Ministère du Portefeuille est assisté de trois délégués représentant respectivement les cabinets du Premier Ministre, du Ministre du Budget et du Ministre du secteur d'activités concerné. Les lettres désignant lesdits délégués sont adressées au Ministre du Portefeuille qui signe à cet effet, une procuration.

Préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale, les délégués se réunissent pour analyser les points inscrits à l'ordre du jour et arrêter la position à exprimer au cours de ces assises.

Article 3: