Des conditions préférentielles d'acquisition d'actions peuvent être consenties sous forme de rabais. Les taux du rabais sur le prix de cession ne peuvent être supérieurs à quinze pour cent ( 15%) du prix proposé, au même moment, aux autres souscripteurs de la même opération.
Le délai de paiement est fixé à trois (3) mois à compter de la date d'acquisition des actions. Les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant leur paiement intégral.
Article 11 :