Les conditions préférentielles de cession de titres sont décidées par le Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 12 :
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Article 12
1 min de lecture
Lecture
Normal