Les titres d'emprunt émis par la Banque Centrale du Congo peuvent être remis en paiement des actions acquises par le public.
Article 17 :
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Article 17
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