Les bulletins de souscription des titres, à des conditions préférentielles, sont des modèles spécifiques, distincts du modèle de bulletins de souscription des actions cédées aux conditions normales de cession.
Si, à l'expiration du délai consenti pour acquérir les actions proposées, l'appel d'offres s'avère infructueux, les actions concernées pourront être cédées dans les conditions prévues par l'article 20 de la Loi no 08/008 du 07 juillet 2008 précitée.
L'appel d'offres sera infructueux si 70 ou 100% des actions proposées ne sont pas acquises au plus tard à la date d'expiration du délai consenti.
Article 18: