Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 7

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- le pourcentage du capital social ou nombre d'actions mises en vente ;

- le prix de l'action et, éventuellement, les avantages ou conditions préférentielles ;

- le nombre d'actions ou le pourcentage du capital social réservés ou susceptibles d'être préemptés par les salariés de l'entreprise;

- la conservation à titre provisoire ou définitif par l'Etat, s'il y a lieu, de l'action spécifique et les droits et prérogatives y attachés ;

- les lots ou le nombre minimum et maximum d'actions qu'une même personne physique ou morale peut acquérir ;

- l'adresse des lieux où les documents faisant connaître l'entreprise ou les actions peuvent être consultés ou retirés ;

- l'adresse du ou des lieux où sont délivrés les bulletins de souscription et effectués les paiements.

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