Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 24 alinéa 2 de la Loi no 08/008 du 07 juillet 2008, le prix des actions ou parts sociales ne peut être inférieur au prix de l'action ou part sociale, ressortant de l'évaluation de l'entreprise du Portefeuille de l'Etat établie conformément aux dispositions de l'article 3 point 1 de la loi précitée. Article 8

1 min de lecture

Lecture
Normal

Sans préjudice des dispositions de l'article 24 alinéa 2 de la Loi no 08/008 du 07 juillet 2008, le prix des actions ou parts sociales ne peut être inférieur au prix de l'action ou part sociale, ressortant de l'évaluation de l'entreprise du Portefeuille de l'Etat établie conformément aux dispositions de l'article 3 point 1 de la loi précitée.

Article 8:

Article précédentArticle suivant
Article 24 alinéa 2 de la Loi no 08/008 du 07 juillet 2008, le prix des actions ou parts sociales ne peut être inférieur au prix de l'action ou part sociale, ressortant de l'évaluation de l'entreprise du Portefeuille de l'Etat établie conformément aux dispositions de l'article 3 point 1 de la loi précitée. Article 8 — Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux… (Décrets) | LEGALI