La proportion d'actions réservées aux personnes physiques ou morales à des conditions préférentielles est limitée à dix pour cent (10%) des titres offerts à la vente.
Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions fixe, pour chaque entreprise, le délai d'option pour l'acquisition de ces titres. Le délai d'option pour l'acquisition des titres ne peut excéder trois (3) mois. Au-delà, les titres sont offerts à la vente aux conditions réservées aux personnes morales.
Article 9: