Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article précédent sont constitués en syndicat de placement des titres offerts aux personnes physiques ou morales. La coordination est assurée par un chef de file, parmi les organismes habilités à cet effet. Le paiement des titres souscrits s'effectue, au comptant, auprès des organismes de placement. Article 20

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