La cession des titres est effectuée par le biais des organismes bancaires et financiers de placement, habilités par le Ministère ayant le Portefeuille de l'Etat dans ses attributions.
Article 19:
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Article 19
1 min de lecture
Lecture
Normal