- des projets annuels de
performance ;
- du plan d'engagement
budgétaire ;
- du plan de trésorerie ;
- du plan de passation des
marchés ;
- du programme
d'investissements publics ;
- d'un rapport sur les
dépenses fiscales détaillant, notamment, l'impôt ou la taxe concernée,
- la nature, l'objectif
poursuivi, les bénéficiaires et le montant ;
- du rapport consolidé de la
situation financière des Entreprises publiques et des Etablissements publics ;
- de la déclaration sur les
risques budgétaires.
Article 57
Après son adoption par le
Gouvernement provincial, le projet d'édit budgétaire est déposé au plus tard le
25 novembre par le Gouvernement provincial au bureau de l'Assemblée provinciale.
Outre les documents énumérés
à l'article 176 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances
publiques et sans préjudice des dispositions de l'article 178 de la même loi, le
projet d'édit budgétaire est accompagné :