Le siège ordinaire et le ressort de ces tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau annexé au présent Décret
Article 3 :
Le Ministre de la Justice et' Droits Humains est chargé de l'exécution du présent' Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 janvier 2011 •
Adolphe MUZITO
LUZOLO Barnbi Lessa
Ministre de la Justice et Droits Humains
Annexe cf. version pdf
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