Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants

Article 84 alinéa 1er de la Loi portant protection de l'enfant Article 2

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Il est créé dans chaque Ville et dans chaque Territoire de la République Démocratique du Congo, une juridiction spécialisée dénommée Tribunal pour enfant, en sigle TPE conformément à l'article 84 alinéa 1 er de la Loi portant protection de l'enfant

Article 2 :