Article 92, alinéas 1, 2 et 4 ; Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement en son article 117 ; Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.; Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1 point B, litera 6; Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres Vu la nécessité; Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministres entendu; DECRETE

Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement en son article 117 ;

Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.;

Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1 point B, litera 6;

Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres

Vu la nécessité;

Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE:

Article 1 er :