Le renouvellement de la licence d'exploitation est accordé par Arrêté ministériel après rapport établissant le maintien des conditions régissant son octroi et moyennant paiement préalable des taxes ct redevances y afférentes.
La demande de renouvellement de la licence d'exploitation est introduite par l'exploitant deux mois avant l'échéance de sa validité.
Section 3 : De la suspension de la licence d'exploitation
Article 10: