La licence d'exploitation peut être suspendue par Arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, sur proposition de l'Autorité de l'Aviation Civile, en cas de violation de l'une des conditions prévues à l'article 5 du présent Décret et des règlements techniques et procédures d'application édictés par l' Autorité de l' Aviation Civile.
Cette suspension est précédée d'une mise en demeure préalablement adressée à la compagnie concernée, qui est tenue de fournir, dans le délai de sept jours, des explications sur les violations alléguées de la loi du présent Décret ainsi que des règlements techniques et procédures d'application de l'Autorité de l'Aviation Civile.
Article 11 :