La délivrance du certificat de transporteur aérien est conditionnée par la détention préalable d'une licence d'exploitation en cours de validité.
Article 15 :
Décret n° 12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
Article 15
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