Le retrait de la licence d'exploitation est constaté par arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions sur proposition de l'Autorité de l'Aviation Civile, la compagnie aérienne mise en cause entendue.
Chapitre 3 : Du certificat de transporteur aérien
Section 1ère : De la délivrance du certificat de transporteur aérien
Article 14 :