Le présent Décret fixe les conditions d'obtention, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'une licence d'exploitation de services aériens de transport public et du certificat de transporteur aérien.
Article 2 :
Décret n° 12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
Article 2
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