Au sens du présent Décret on entend par :
• certificat de transporte aérien : document autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés ;
•exploitant d'aéronef: personne ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l'exploitation d'un ou de plusieurs aéronefs;
• licence d'exploitation : document exigé à toute personne ou entreprise exploitant, à titre professionnel, un ou plusieurs aéronefs ;
• services aériens : tous services de transport par aéronef de passagers de marchandises et du courrier postal, réguliers ou non réguliers, internationaux ou domestiques, de travail aérien, d'aviation légère ct tous les services aériens privés;
• transport aérien public : tout transport consistant à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier contre rémunération.
Article 3: