L'entreprise requérante peut obtenir la licence d'exploitation si elle offre des garanties juridiques, financières et techniques suffisantes ci-après :
1) Garanties juridiques :
(a) Etre régulièrement constituée selon la législation commerciale ou celle sur les sociétés commerciales en vigueur en République Démocratique du Congo et avoir, comme activité principale, le transport aérien public exclusivement ou conjointement avec toute autre activité ayant un lien avec l'aviation ;
(b) avoir son siège social, son administration centrale et son centre principal d'activité en République
Démocratique du Congo ;
( c) fournir la preuve de nationalité des actionnaires ainsi que la nomination des administrateurs ou gérants, l'identité de toute personne morale ayant indirectement une participation dans la société ainsi que le registre des associés et le certificat des parts sociales délivrés par le Tribunal du Commerce du ressort de la société ;
(d) fournir pour les personnes qui administrent et gèrent la société, le certificat de bonne vie et mœurs et un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ainsi qu'un Curriculum Vitae attestant leur compétence, leur expérience professionnelle et leur maîtrise de la législation aérienne congolaise ;
(e) fournir l'organigramme et la description de postes (job description) y relative ;
(f) fournir la preuve de détention d'un visa d'établissement pour les investisseurs étrangers et/ou la carte de travail pour le personnel expatrié et présenter les contrats de travail pour le personnel navigant technique congolais ;
(g) fournir des renseignements sur le nombre, les licences, le certificat médical et les qualifications du personnel navigant aéronautique ;
(h) fournir la preuve d'affiliation à l'Institut National de Sécurité Sociale ;
2) Garanties financières :
(a) Joindre, à toute demande de licence d'exploitation, un plan d'entreprise (business plan) cohérent portant sur au moins trois années d'exploitation. La structure, Le contenu ct la présentation du plan d'entreprise sont fixés par les règlements et procédures d'application édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile;
(b) Démontrer, sur base d'hypothèses réalistes, que l'entreprise requérante sera à même de :
• faire face, à tout moment, à ses obligations actuelles et potentielles, pendant une période de vingt- quatre (24) mois à compter du début de l'exploitation ;
• assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais taxes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément au plan d'entreprise sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités de transport aérien.
( c) disposer d'un compte en banque dans une institution bancaire congolaise et présenter un extrait récent datant d'au moins un mois;
(d) apporter des preuves que l'entreprise requérante dispose des capitaux propres avec une caution certifiée de 30% (provision règlementée) s'élevant au moins à:
• 1.500.000 $US (un million cinq cent mille dollars américains) pour l'obtention d'une licence d'exploitation destinée à couvrir l'exploitation d'un aéronef d'une masse maximale au décollage inférieure à 20 (vingt) tonnes ;
• 2.500.000$ US (deux millions cinq cent mille dollars américains) pour l'obtention d'une licence d'exploitation destinée à couvrir l'exploitation d'un aéronef d'une masse maximale au décollage supérieure à 20 (vingt) tonnes :
(c) Produire une police d'assurance conformément à la législation congolaise.
3) Garanties techniques :
(a) disposer d'une flotte suffisante d'au moins deux aéronefs en propriété en leasing (dry lease ou wet lease) ou en affrètement :
( b) prouver sa capacité de maintenir un niveau de sécurité de l'exploitation conforme à la législation
en vigueur.
Article 6: