Décret n° 009/2002 du 05 février 2002 portant création et statuts d’un établissement public dénomme «Fonds Social de la République Démocratique du Congo », en sigle «FSRDC » tel que modifié et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.

Article 3 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005 i) effectuer, en tant que besoin, des visites sur les sites d’exécution ou d’implantation des micro-projets et des micro-entreprises financés par le Fonds. Article 10

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Le Conseil d’Administration du Fonds est l’organe d’administration et de surveillance chargé d’assurer le suivi de l’exécution et de la gestion des programmes ou projets d’aide d’urgence par la Coordination Générale du Fonds.
A ce titre, il est chargé notamment de:
a) approuver et, le cas échéant, réviser le planning de l’exécution des programmes ou projets d’aide d’urgence. le plan d’actions global, les objectifs ou les buts, les politiques, les programmes sectoriels et les activités du Fonds soumis par la Coordination Générale;
b) arrêter les politiques financières et les lignes maîtresses pour atteindre les objectifs du Fonds;
c) examiner et approuver les recommandations de la Coordination Générale du Fonds sur la création des antennes provinciales du Fonds;

d) autoriser et approuver le recrutement du personnel dirigeant du Fonds, en l’occurrence le Coordonnateur Général, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur Technique, le Directeur des Etudes et Développement des Programmes et d’un Auditeur Interne;
e) examiner les plans d’actions annuels,les projets de budgets annuels internes (fonctionnement, investissement et trésorerie), les rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaire, les rapports trimestriels et annuels de gestion des programmes ou projets d’aide et des micro-projets, les états financiers, le compte de fin d’exercice et le bilan présentés par la Coordination Générale du Fonds;
f) examiner les opinions des Auditeurs Externes sur les états financiers, les écritures et les comptes ainsi que leurs rapports d’audit et lui proposer la mise en oeuvre des mesures qui y sont proposées;
g) assurer la liaison permanente entre la Coordination Générale du Fonds et le Gouvernement;
h) abrogé par 1 ‘article 3 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005
i) effectuer, en tant que besoin, des visites sur les sites d’exécution ou d’implantation des micro-projets et des micro-entreprises financés par le Fonds.

Article 10: modifié et complété par l’article du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Le Conseil d’Administration est composé de dix-sept (17) membres ci-après, appelés Administrateurs:
- Le Représentant du Ministère ayant les Affaires Sociales dans ses attributions
- Le Représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions
- Le Représentant du Ministère ayant la Condition féminine et Famille dans ses attributions
- Le Représentant du Ministère ayant la Santé dans ses attributions
- Le Représentant du Ministère ayant l’Enseignement Primaire et Secondaire dans ses attributions