- des dotations budgétaires ;
- des redevances
payées par les aménageurs ;
- des subventions
du Gouvernement;
- des emprunts éventuels à souscrire sous la garantie de
l’Etat ;
- des dons, legs et libéralités ;
- des rémunérations des études et des services réalisés au
profit des tiers ;
- de toutes autres
ressources qui lui sont affectées par le Gouvernement ;
- des appuis financiers des partenaires au développement.
Titre IV : De la
tutelle
Article 25 L’Agence est placée sous la tutelle du Ministre
ayant l’Industrie dans ses attributions.
Article 26 Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de
contrôle par voies d’autorisation, d’approbation ou d’opposition.
Article 27 Sont soumis à l’autorisation préalable :