- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement
des représentations et bureaux à l’étranger ;
- les marchés des
travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à cinq cents millions
des Francs congolais (500.000.000 CDF).
Le montant indiqué à l’alinéa précédent peut être actualisé
par Arrêté du Ministre des Finances dans ses attributions.
Article 28 Sont soumis à l’approbation de la tutelle :