Les personnes physiques et morales sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur chiffre d'affaires annuel réalisé est égal ou supérieur au seuil fixé à l'article 14 de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa précédent s'entend du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée.
Article 43: