A l'initiative de l'autorité coutumière et après consultation de la population concernée, le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après délibération en Conseil des Ministres, crée un nouveau Groupement, conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la Loi, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Section 2 : Du fonctionnement
Article 27 :