Il est inséré au Chapitre II, Titre 1, 3ième partie relative aux dispositions communes l'article 95 bis libellé comme suit :
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.
Article 95 bis libellé comme suit
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