LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 104

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Les autorités judiciaires saisies des poursuites relatives aux infractions prévues à la présente Loi peuvent, en tout état de la procédure, requérir de la Banque Centrale tous avis et informations utiles.

Pour l’application de la présente Loi, la Banque Centrale peut se constituer partie civile.

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