LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 106 Les décisions de la Banque Centrale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Article 107

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Des instructions et règlements de la Banque Centrale définissent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi.

Article 106

Les décisions de la Banque Centrale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Article 107:

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