Bibliothèque LEGALI
Lois
Lois adoptées par le Parlement congolais.
653 documents référencés
653 lois — page 19 sur 28
loi 05 29 05 2005
Loi 078 022 30 08 1978
loi 08 007 7 07 2008
loi 08 009 07 07 2008
Loi 10 002 11 02 2010
Loi 10 007 27 02 2010
Loi 10 008 27 02 2010
Loi 10 009 27 02 2010
Loi 10 011 18 05 2010
Loi 11 001 10 01 2011
Loi 28 07 2010
LOI 75-024 du 22 juillet 1975 relative à la création de secteurs sauvegardés.
République Démocratique du Congo
LOI 75-024 du 22 juillet 1975 relative à la création de secteurs sauvegardés. Art. 1 er . — Toute partie du territoire national non couverte par un plan d’urbanisme peut être érigée, par ordonnance du président de la République, en «secteurs sauvegardés» lorsqu’elle présente un intérêt de nature à en justifier la con
LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre.
République Démocratique du Congo
LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre. TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1 er . — La présente loi a pour objet la normalisation de la comptabilité en République du Zaïre. Art. 2. — Elle s’applique à tous les agents économiques exerçant une activité sur le territoire natio
LOI 78-007 du 20 janvier 1978 instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de sélection à percevoir par le département des Finances – Service des contributions.
LOI 78-007 du 20 janvier 1978 instaurant un droit annuel de validation pour les permis de conduire ordinaires et pour les certificats de sélection à percevoir par le département des Finances – Service des contributions. Art. 1 er . — Il est instauré à partir de l’année 1978, un droit de validation annuel applicable
LOI 78-013 du 11 juillet 1978 portant régime général des archives.
République Démocratique du Congo
LOI 78-013 du 11 juillet 1978 portant régime général des archives. CHAPITRE 1 er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er. - Aux termes de la présente loi, il faut entendre par: 1. archives: les documents écrits et audiovisuels, qui présentent un intérêt historique, scientifique ou culturel, constitués par des institutions
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État.
République Démocratique du Congo
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État . TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II RECRUTEMENT TITRE III LA CARRIÈRE CHAPITRE 1 er PÉRIODE PROBATOIRE CHAPITRE II EMPLOIS ET AFFECTATIONS CHAPITRE III POSITIONS CHAPITRE IV TRANSFERT CHAPITRE V RÉMUNÉRATION C
LOI 82-006 du 25 février 1982 po
LOI 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République, spécialement les articles 2, 4 et 52. Art. 1 er . — Sont érigées en chef-lieu de région, les entités ci-après: 1. Kindu: – pour la région du Maniema; 2. Goma: – pour la région du Nord-Kivu; 3. Bukavu: – pour
LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.
LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus. Art. 1 er . — Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d'impôt sur les revenus locatifs. Art. 2. — La base f
LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple.
République Démocratique du Congo
LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple. PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué au sein du conseil législatif, un régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple couvrant les risques suivants: 1 ° le risq
Loi Agricole 2011 Promulgée par A N
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces
République Démocratique du Congo
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du 18 février 2006 a créé, en plus de la Ville de Kinshasa, vingt-cinq provinces dotées de la personnalité juridique et jouissant de la libre administration ainsi que de l’a
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1
République Démocratique du Congo
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1987 Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De l'élabor